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Définition du PPRN

Plan de prévention des risques naturels

e plan de prévention des risques naturels (PPRN) est un document réalisé par l’Etat qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis.

Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.

La loi du 2 février 1995 ( dite "loi Barnier") a créé les plans de prévention des risques naturels prévisibles qui constituent aujourd’hui l’un des instruments essentiels de l’action de l’État en matière de prévention des risques naturels.

En France, les inondations représentent le risque naturel le plus courant, mais l’action de prévention doit porter également sur les autres risques que sont notamment les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches...
Le PPR permet de prendre en compte l’ensemble de ces risques.

Le PPR relève de la responsabilité de l’État.
Son objet est de cartographier les zones soumises aux risques naturels et d’y définir les règles d’urbanisme, de construction et de gestion qui s’appliqueront au bâti existant et futur.
Il permet également de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les particuliers et les collectivités territoriales.

Le PPR est un document unifié de prévention pour tous les risques naturels qui doit être réalisé avec pragmatisme à partir de la connaissance actuelle des aléas et enjeux.

Son élaboration débute par la réalisation d’études techniques et la définition de prescriptions. Après une enquête publique et une consultation des collectivités territoriales, le préfet de département approuve le PPR qui est annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU).


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