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Obligation de passage du POS au PLU

Du Plan d’occupation des sols au Plan local d’urbanisme

Par une loi du 13 décembre 2000, dénommée loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain le législateur a modifié en profondeur l’édification des documents d’urbanisme. Concernant en premier lieu les villes et zones urbanisées, cette loi a été complétée et affinée par la loi du 2 juillet 2003 dénommée Urbanisme et Habitat.
Des règles d’édification des documents d’urbanisme visent à organiser une planification allant au-delà du territoire communal, afin d’assurer une cohésion territoriale.
Pour ce faire, la loi a institué de nouveaux documents dont l’un est le Plan Local d’Urbanisme (PLU), venant remplacer le Plan d’Occupation du Sol.
Cette loi a vocation à créer des documents stratégiques et opérationnels de planification de l’urbanisme aussi bien à l’échelon communal qu’intercommunal en englobant non plus la simple maîtrise foncière, mais en introduisant la notion de développement durable et de concertation. Le PLU doit refléter un véritable projet urbain d’aménagement tout en étant conforme à la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme.

Il doit promouvoir un aménagement plus cohérent intégrant les multiples thématiques de l’urbanisme, des déplacements, du développement économique et d’environnement.

En ce sens le PLU doit être compatible aux documents supra communaux et inter communaux tels que le Schéma de cohérence territoriale (SCOT), le plan de prévention des risques naturels et le programme local de l’habitat.
Le PLU doit déterminer les moyens par lesquels il assurera l’équilibre entre le renouvellement urbain et le développement urbain maitrisé, le développement de l’espace rural, la préservation des espaces ruraux et
agricoles tout en assurant une protection des espaces naturels et des paysages. Il doit également assurer la mixité sociale et la diversité des fonctions urbaines. Les règles établies dans le PLU doivent assurer une utilisation économe de l’espace. La loi impose une gestion de l’espace visant à développer les zones déjà urbaines (densification), afin de préserver les zones non urbanisées à conserver en l’état.

La transformation du POS (plan d’occupation des sols) en PLU (plan local d’urbanisme) est une contrainte issue de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000.

 

Voir aussi
PLU : pour qui, pour quoi ?
Composition du PLU
L’évolution du PLU


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