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Enquête publique "digue pare-éboulis" secteur Fragnès

Rencontre avec le commissaire enquêteur

DU 2 AU 18 NOVEMBRE 2011
Crolles -  Du 2 Au 18 novembre 2011 , Rencontre avec le commissaire enquêteur
Crolles  Du 2 Au 18 novembre 2011

Est désigné en qualité de commissaire enquêteur unique Monsieur Alain GIACCHINI, fonctionnaire des impôts, retraité.

Le commissaire enquêteur aura son siège à la mairie de CROLLES. Toutes les observations pourront lui être adressées par écrit, au siège de l’enquête.

Les jours et heures d’ouverture de la mairie au public pendant l’enquête sont les suivants étant précisé que le secrétariat de la mairie est en mesure de renseigner le public à ce sujet :

Lundi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Mardi de 8h30 à 11h00 et de 13h30 à 18h00
Mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
Samedi de 8h30 à 12h00

Le commissaire enquêteur recevra les intéressés qui le désirent en mairie :

jeudi 3 novembre 2011 de 16h00 à 18h00

mardi 8 novembre 2011 de 13h30 à 15h30

vendredi 18 novembre 2011 de 14h00 à 16h30

Le plan parcellaire, la liste des propriétaires et un registre d’enquête ouvert, seront déposés à la mairie de Crolles pendant 17 jours consécutifs, du mercredi 2 novembre au vendredi 18 novembre 2011 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture des bureaux ci-dessus précisés et consigner, éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit, au maire ou au commissaire enquêteur, qui les annexeront au dossier après les avoir visées.

Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier à la Mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées, soit au 1er alinéa de l’article 5 du décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière (à savoir : nom, prénoms, profession, domicile, date et lieu de naissance, éventuellement nom du conjoint) soit au 1er alinéa de l’article 6 du même décret (pour les personnes morales), ou, à défaut de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de l’application de l’article L 13.2 du Code de l’Expropriation ci-après reproduit "En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’Expropriation".

Conformément à l’article R13-15 du Code de l’Expropriation, dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire

et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des

droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus dans le même délai d’un mois de se faire connaître à l’expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité".

Le commissaire enquêteur déposera sont rapport dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête.

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – BP 1046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr


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