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Deliberation municipale à Chapareillan

Février 2012

Commune de CHAPAREILLAN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL du 16 Février 2012
OBJET : Enquête d’utilité publique LYON-TURIN

PREAMBULE

Dans la décision ministérielle du 28 mai 2004, M. le Ministre des transports a retenu, sur le territoire de la Combe de Savoie, le tracé CHAPAREILLAN Nord. Dans sa délibération du 21 janvier 2005, le Conseil Municipal de Chapareillan :
Réaffirme que le tracé CHAPAREILLAN Sud est le moins impactant pour son territoire,
Rappelle le délai anormal de 6 mois pour la réception officielle de la décision ministérielle,
Conteste l’argumentaire de RFF,
Demande la réalisation d’études complémentaires par un expert indépendant sur l’impact phonique, sur l’impact environnemental et sur l’impact paysager.

En Juin 2009, la commune est consultée pour un Avant Projet Sommaire sur un Tracé Nord infléchi vers le village. M. le Maire répond à cet APS en rappelant à M. le Préfet de l’Isère sa demande d’une synthèse globale des 3 études différentes commandées par RFF : étude acoustique devant prendre en compte les hameaux de montagne, études paysagère et étude environnementale. Il souligne par ailleurs la non-prise en compte des conséquences du bétonnage du ruisseau du Glandon sur l’avenir des zones humides.

Par courrier daté du 25 janvier 2010 au Préfet de Région, le Ministère de l’Ecologie confirme le tracé Nord modifié. Il préconise « de réactualiser les études d’APS des tunnels sous les massifs de Dullin et de l’Epine….afin que soit examinée à cette occasion la possibilité de rendre ces tunnels également aptes à la circulation du trafic de marchandises en procédant à un abaissement de leur profil en long ».

Le 20 Mai 2011, le conseil municipal de Chapareillan délibère à nouveau suite au courrier du 25 janvier 2010 de M. le Ministre de l’Ecologie et demande :
La réalisation d’aménagements annulant les nuisances sonores provoquées par le passage du fret,
La réalisation, par RFF, d’une synthèse globale et transversale des impacts sonores, paysagers et environnementaux qui proposerait toutes les mesures nécessaires à une intégration paysagère de qualité et à la protection des espaces naturels impactés par la future ligne.
L’intégration du coût de l’ensemble de ces mesures compensatoires dans le financement du projet.

Le courrier du 10 Novembre 2011 cosigné par les Ministres N. K-Morizet et T. Mariani définit le phasage et lance l’enquête d’utilité publique couvrant l’ensemble du projet "LYON-TURIN FERROVIAIRE" (LTF).

L’Enquête d’Utilité Publique se déroule depuis le 16 Janvier 2012. La mairie a embauché une personne afin de s’assurer du bon déroulement de cette enquête et de faciliter l’accès du public aux documents.

 

CONCLUSION de la délibération

La commune de Chapareillan a toujours montré une attitude responsable, elle continue à affirmer ne pas être opposée au passage de la ligne fret Lyon-Turin dès lors que l’intérêt général en serait démontré ce qui impose une réactualisation nécessaires des chiffres cités par RFF.
En contrepartie le conseil municipal attendait une réelle prise en compte des inquiétudes de la commune face à cette lourde infrastructure qui pénalisera son territoire, modifiera la qualité de vie de ses habitants, impactera son économie, son environnement et ses paysages.
Le dossier d’E .U.P. qui est présenté est très loin de répondre aux inquiétudes légitimes des élus communaux et des Chapareillannais. La légèreté de son contenu démontre un manque de considération à leur égard, d’autant que d’autres secteurs du tracé ont bénéficié d’études beaucoup plus poussées.
Les spécificités locales de notre territoire n’ont pas été prises en compte dans les études présentées. L’étude approfondie du dossier d’E.U.P. révèle des insuffisances, des anomalies et des omissions :

Remarques générales :

* La modification du PLU approuvée le 30 Septembre 2011 n’a pas été prise en compte dans la mise en compatibilité du PLU soumise à l’EUP.
* Le projet de microcentrale électrique à partir de la source des Eparres qui alimente la commune en eau potable ne figure pas dans l’E.U.P.
* Le projet de déviation de la RD 1090 n’est pas porté à la connaissance du public à travers le dossier d’enquête.
* La présentation du dossier ne contribue pas à une bonne information du public, la lecture en est difficile.
* Le conseil municipal continue à dénoncer le manque de considération des pouvoirs publics vis-à-vis de la commune de Chapareillan.

Le conseil municipal demande que :
* Le passage de la RD2 sous la voie ferrée soit envisagé.
* Les délaissés des voiries RD2 et surtout ceux de la RD1090 soient pris en compte et traités avec soin.
* Des précisions soient apportées concernant les modifications de trafic routier sur le territoire de Chapareillan, causées par la phase chantier.
* Durant la phase chantier, l’impact des pollutions liées aux poussières et aux hydrocarbures sur le vignoble soit évalué.
* Les pollutions de l’environnement que subira la population soient évaluées.
* Le phasage proposé (2 tubes creusés à des périodes différées dans le temps) soit réexaminé.
* Le site de l’ancienne fonderie MARRA, site pollué BASOL N°38.0020, soit pris en compte dans l’EUP.
* La nature des matériaux extraits du tunnel, les lieux de mise en dépôts, et leur gestion dans le temps soient précisés.
* Des études hydrogéologiques complémentaires soient effectuées, prenant en compte l’instabilité du Massif du Granier, le PPR, et les vibrations engendrées par le creusement du tunnel sous Chartreuse.
* Les mesures compensatoires liées aux zones humides soient portées dans la D.U.P. et bénéficient en priorité à la mise en valeur des zones humides existantes sur la commune
* Des mesures d’accompagnement soient prises pour préserver la Nivéole d’Eté. 
* Les conséquences des travaux sur le ruisseau du Glandon soient estimées à leur juste valeur : pour le milieu aquatique à fort enjeux, pour les espaces naturels sensibles et humides et pour la faune en général. A ce titre le conseil municipal demande que RFF prenne également en compte la zone de fraie de l’Ombre Commun dans le Glandon.
* Des études paysagères et des modélisations concernant l’impact visuel des connexions de la ligne avec les rétablissements de voiries soient présentées.
* Si des études concernant la diffusion du bruit dans les vallées alpine existent ou sont menées, elles soient intégrées dans les mesures d’impact phonique présentées par RFF.
* Un second cabinet d’acoustique réactualise les études d’impact phonique en prenant en compte : le caractère « calme » de notre commune ainsi que l’impact sur la totalité de la commune avec les hameaux de montagne.
* Le projet alternatif de calfeutrement de la ligne sur Chapareillan, réalisé par Monsieur MARTIN ingénieur conseil en ferroviaire, soit mis à l’étude dans le cadre de l’EUP.

Compte tenu des insuffisances, des anomalies et des omissions relevées dans le dossier d’Enquête d’Utilité Publique et concernant un projet qui bouleversera irrémédiablement la qualité de vie des habitants de Chapareillan, le Conseil Municipal donne un avis DEFAVORABLE à la demande de Déclaration d’Utilité Publique concernant le projet ferroviaire Lyon-Turin.

 

plus d’élements :
 mairie de chapareillan
sur le projet 


la totalité de la délibération

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